Le demandeur dispose-t-il d’autres voies de recours si le dossier médical n’est pas transmis dans les délais légaux ou si sa communication est refusée ?

Question

Accepted Answer

Si le dossier n’est pas transmis dans les délais légaux ou si sa communication est refusée pour des motifs qui paraissent injustifiés au demandeur, celui-ci peut interpeller trois autorités, dans le cadre d’un recours par voie amiable : 
 
  au sein de l’établissement, il peut saisir le directeur d’une réclamation portant sur la non-transmission du dossier médical. Le directeur jugera avec la commission des usagers (CDU) s’il estime nécessaire de saisir le médiateur médical afin d’organiser une médiation (CSP, art. L. 1112-3) ; 
  s’il a effectué préalablement, et en vain, toutes les démarches nécessaires auprès de l’établissement de santé, le demandeur peut saisir le Défenseur des droits soit directement et gratuitement par courrier postal, soit en rencontrant ses délégués ou encore par Internet ( L. n° 2011-333, 29 mars 2011  relative au Défenseur des droits) ; 
  enfin, l'usager peut saisir la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI). Cette commission pourra organiser, soit directement, soit en désignant un médiateur, une conciliation avec l’établissement en vue de résoudre les difficultés rencontrées pour obtenir communication du dossier médical (CSP, art. L. 1142-5) ( cf .  Quel est le rôle des CCI en matière de responsabilité médicale et hospitalière ?  et  Qu’est-ce qu’une procédure de conciliation ? ).

Procédure de saisine pour avis de la Cada en droit public

Contexte

Champ de compétence de la Cada

Textes juridiques de référence